Acompte ou arrhes : ce que le contrat de votre lieu doit dire
Sans le mot « acompte », un couple qui réserve votre lieu verse des arrhes. Ce que dit la loi, ce qui change à l’annulation, et quoi écrire au contrat.
Par Yacine Bouklif, fondateur de Talyra · · 5 min de lecture

Un couple signe en janvier pour un samedi de juin, verse 3 000 €, puis annule en mars. Pouvez-vous garder la somme ? La réponse ne dépend ni de votre bonne foi ni du montant : elle dépend d’un mot écrit, ou non, dans votre contrat.
La règle : sans mot écrit, ce sont des arrhes
L’article L214-1 du Code de la consommation est clair : entre un professionnel et un consommateur, « sauf stipulation contraire », les sommes versées d’avance sont des arrhes. Un couple qui réserve votre lieu pour son mariage est un consommateur.
Autrement dit, si votre contrat parle de « versement », de « réservation » ou de « premier paiement » sans employer le mot acompte, la loi considère que le couple a versé des arrhes. Et les conséquences ne sont pas les mêmes.
Arrhes ou acompte : ce qui change
Les arrhes laissent à chacun le droit de se dédire. Le couple qui annule perd les arrhes, et c’est tout. Le lieu qui annule doit les rendre au double : 3 000 € reçus, 6 000 € à rembourser.
L’acompte est un premier paiement sur un contrat ferme. Le couple s’est engagé sur le prix total : s’il annule, il reste en principe redevable de ce que prévoit votre contrat, au-delà de la somme déjà versée. Si votre grille d’annulation sanctionne le couple, un juge peut la réduire quand elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Face à un consommateur, une indemnité manifestement disproportionnée est en plus présumée abusive (article R212-2 du Code de la consommation).
| Situation | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Le couple annule | Il perd la somme versée, rien de plus | Il doit ce que prévoit le contrat, parfois plus que la somme versée |
| Le lieu annule | Il rend le double de la somme | Il rend la somme et peut devoir des dommages et intérêts |
| Si le contrat ne dit rien | C’est la règle par défaut | Il faut l’écrire |
Que choisir pour un lieu de réception ?
Un samedi de juin réservé dix-huit mois à l’avance se revend mal quand il se libère trois mois avant. C’est pourquoi la plupart des lieux de réception choisissent l’acompte : la date est bloquée pour le couple, et le lieu est protégé si elle se libère trop tard.
Les arrhes ont un avantage : elles rassurent un couple qui hésite, puisqu’il connaît d’avance ce qu’il risque. Certains lieux les acceptent pour une option longue, avant le contrat, puis passent à l’acompte à la signature.
Ce que votre contrat doit écrire
- Le mot acompte, en toutes lettres, partout où il est question d’un paiement avant l’événement.
- Le montant de chaque échéance, ou son pourcentage du total, et sa date.
- Ce qui se passe si le couple annule, par exemple selon le délai avant l’événement : une grille simple, lisible, que le couple a lue avant de signer.
- Ce qui se passe si c’est vous qui annulez, y compris en cas de force majeure.
- La même règle dans les deux sens. Si le couple perd son acompte en annulant, prévoyez qu’il reçoive une indemnité équivalente si c’est vous qui annulez. Sans cela, la clause est présumée abusive (article R212-2 du Code de la consommation).
- La caution, à part : ce n’est pas un paiement (voir plus bas).
Pour le barème d’annulation et la force majeure, lisez quelle somme le domaine peut conserver, et pour le reste du contrat, les clauses à vérifier.
Combien demander, et quand ?
Aucune loi ne fixe le pourcentage. Un exemple d’échéancier : 30 % à la signature, une échéance intermédiaire, et le solde un mois avant l’événement. Ce rythme laisse au couple le temps de payer, et à vous le temps de relancer avant le jour J plutôt qu’après.
Le plus important n’est pas le chiffre : c’est que chaque échéance ait une date, et que quelqu’un vérifie qu’elle a été payée.
Et la caution ?
La caution, ou dépôt de garantie, couvre les dégâts éventuels. Elle n’est pas un paiement du prix : vous la rendez après l’événement, une fois l’état des lieux fait, moins ce qui a été abîmé. Écrivez-la à part dans le contrat, avec son montant, sa forme (chèque non encaissé, empreinte de carte, virement) et le délai de restitution. Le détail est dans caution d’une salle de mariage.
Ce que fait Talyra
Dans Talyra, le contrat se signe en ligne et l’échéancier part avec lui : acompte à la signature, échéances, solde, chacun avec sa date. Le couple paie par carte ou par virement, Talyra note les paiements reçus, relance ceux qui manquent et suit la caution jusqu’à sa restitution.
Et pour que la date ne soit pas vendue deux fois en attendant la signature, lisez notre article sur la double réservation.
Sources : articles L214-1 et R212-2 du Code de la consommation, article 1231-5 du Code civil, sur Légifrance.
Cet article donne des repères généraux, pas un conseil juridique. Faites relire vos contrats par un juriste.








