Mariage annulé : quelle somme le domaine peut-il conserver ?

Annulation par le couple, par le lieu, force majeure : ce que dit la loi, ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2022, et le barème à écrire au contrat.

Par , fondateur de Talyra · · 6 min de lecture

Un couple réserve une salle pour son mariage de juin 2020 et verse un acompte de 1 650 €. Le contrat prévoit qu’en cas d’annulation, le montant de la location reste intégralement dû, « sauf cas de force majeure ». La crise sanitaire arrive, le couple demande à être remboursé, la salle refuse. L’affaire monte jusqu’à la Cour de cassation, qui donne raison au couple. Ce n’est pas la loi qui a tranché, c’est une phrase du contrat.

Trois situations, trois réponses

Qui annuleCe qui s’applique
Le coupleVotre contrat : arrhes perdues, ou somme prévue par la clause d’annulation si vous avez parlé d’acompte
Le domaineArrhes rendues au double, ou acompte rendu avec d’éventuels dommages et intérêts
Personne : force majeureLe contrat est résolu, et votre clause dit ce que deviennent les sommes versées

La différence entre arrhes et acompte, et ce que dit l’article L214-1 du Code de la consommation, sont expliquées dans acompte ou arrhes. Cet article part du principe que votre contrat parle bien d’acompte.

Ce qu’est la force majeure

Le Code civil la définit à l’article 1218 : un événement qui échappe au contrôle de celui qui devait exécuter le contrat, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu à la signature, et dont les effets ne peuvent pas être évités. Une rupture, une dispute de famille ou un changement de budget n’en sont pas.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2022

Les faits

Dans l’affaire du début de cet article, le tribunal judiciaire de Tours a retenu « un cas de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles » et ordonné le remboursement de l’acompte de 1 650 €, en appliquant la clause du contrat. Le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société (première chambre civile, n° 21-11.310).

Pourquoi ce n’est pas une règle générale

Deux ans plus tôt, la même chambre avait jugé dans un sens opposé, dans une autre affaire : le client qui n’a pas pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut pas obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure (25 novembre 2020, n° 19-21.060). Ce qui a fait la différence en 2022, c’est la clause elle-même : en écrivant « sauf cas de force majeure », le contrat ouvrait la porte au remboursement.

Retenez la leçon plutôt que la solution : en matière d’annulation, ce sont les mots de votre contrat qui décident.

Écrire un barème d’annulation

Aucun texte ne fixe le barème d’un lieu de réception. Un barème lisible tient en quelques lignes : à chaque délai avant la date, la part du prix que vous conservez. Son principe est simple : plus la date se libère tard, moins vous avez de chances de la revendre.

Les chiffres aident à fixer les paliers. En 2025, les couples ont mis en moyenne 15 mois à préparer leur mariage, selon l’enquête de Mariages.net. Un samedi d’été libéré moins d’un an avant a donc peu de chances de trouver un autre couple. Votre barème peut le refléter.

Ce que la clause doit contenir

  • Les paliers, en mois avant la date, et la somme conservée à chacun.
  • La forme de l’annulation : par écrit, datée.
  • Ce que vous faites si vous revendez la date : rendez-vous alors une partie de la somme, et laquelle ?
  • La force majeure, nommée : ce qu’elle couvre et ce que deviennent les sommes versées si elle est reconnue.
  • La même règle dans les deux sens. Si le couple perd une somme en annulant, prévoyez une indemnité équivalente si c’est vous qui annulez : sans cela, la clause est présumée abusive (article R212-2 du Code de la consommation).

Gardez la mesure : le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil), et une clause qui déséquilibre trop le contrat au détriment du couple peut être écartée.

Si c’est le domaine qui annule

Un sinistre, une vente du domaine, une erreur de calendrier : prévenez le couple immédiatement, rendez les sommes versées, et le double si ce sont des arrhes. Proposez une autre date avant de parler de remboursement. Le cas le plus évitable reste la date vendue deux fois : lisez ne vendez jamais deux fois le même samedi.

Reporter plutôt qu’annuler

Un report garde le couple et l’argent déjà versé. Il se fait par un avenant au contrat : nouvelle date, éventuel nouveau prix, nouvel échéancier. La date libérée redevient vendable, et votre grille de prix dit à quel prix la remettre en vente.

Ce que fait Talyra

Dans Talyra, vos conditions d’annulation sont écrites dans le contrat que le couple signe en ligne, et restent consultables dans son dossier. Un report passe par un avenant, signé lui aussi en ligne, qui remplace l’échéancier sans toucher aux sommes déjà reçues. Quand un événement est annulé, sa date redevient libre dans le calendrier.

Sources

Cet article donne des repères généraux, pas un conseil juridique. Faites relire vos contrats par un juriste.